Conditions générales d'utilisation

1. Objet

PLANICASA est un service en ligne d'agenda, de page professionnelle et de prise de rendez-vous. Il est accessible via l'URL www.planicasa.fr et aussi www.planicasa.com. Il permet aux professionnels de présenter leur activité, leurs prestations, leurs disponibilités et de recevoir des demandes de rendez-vous.

PLANICASA agit comme outil technique de mise en relation et de gestion. PLANICASA n'est pas partie au contrat conclu entre un client et le professionnel auprès duquel un rendez-vous est pris.

PLANICASA n’est ni loueur de salles, ni prestataire de services

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site, la création d'un compte, la réservation d'un rendez-vous ou l'administration d'une page professionnelle implique l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser le service. L’acceptation vaut pour toutes les versions futures.

3. Comptes professionnels et collaborateurs

Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son établissement, ses horaires, ses prestations, ses prix, ses coordonnées et ses collaborateurs.

Le compte gérant est gratuit pour les professionnels travaillant seuls. L'ajout de collaborateurs peut entraîner une facturation annuelle ou un prorata selon les tarifs affichés dans l'espace administrateur.

Le professionnel est responsable de l'utilisation de son compte, de ses identifiants, des accès accordés à ses collaborateurs et de toute action réalisée depuis son espace administrateur.

Est considéré comme collaborateur toute personne physique ayant accès à l’espace administrateur pour le compte du professionnel, y compris à des fins de gestion des rendez-vous.

4. Pages publiques et contenus publiés

Le professionnel reste seul responsable des textes, photos, prestations, tarifs, horaires, informations commerciales et coordonnées publiés sur sa page publique.

Il s'interdit de publier tout contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire, contraire aux droits de tiers ou portant atteinte à l'image de PLANICASA. PLANICASA peut retirer ou suspendre tout contenu manifestement abusif ou non conforme, dans un délai maximal de 48h ouvrées.

5. Réservations

Les clients peuvent effectuer une demande de rendez-vous depuis la page publique du professionnel. Selon les réglages choisis par le professionnel, la réservation peut être confirmée automatiquement ou nécessiter une validation manuelle.

Le professionnel reste seul responsable de ses disponibilités, de la bonne exécution des prestations, des annulations, retards, refus de prise en charge, erreurs de planning ou litiges liés au rendez-vous.

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation et à prévenir le professionnel en cas d'empêchement.

Le client ne peut pas exiger de dommages et intérêts de PLANICASA si le professionnel annule.

Le professionnel ne peut pas exiger de dommages et intérêts de PLANICASA si le client annule.

6. Paiements et facturation

Les paiements dus à PLANICASA pour l'ajout de collaborateurs sont traités par un prestataire de paiement externe, notamment Stripe. PLANICASA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les montants affichés dans l'espace administrateur sont calculés côté serveur. Toute tentative de modification frauduleuse d'un prix, d'un paiement ou d'un statut de compte peut entraîner la suspension du compte concerné.

Sauf obligation légale contraire ou décision commerciale expresse de PLANICASA, les sommes dues au titre d'un collaborateur activé ou mis à disposition restent acquises pour la période concernée.

Les sommes dues au titre d’un collaborateur activé restent acquises, aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression avant la fin de période.

7. Obligations légales du professionnel

Le professionnel s'engage à respecter les lois et règlements applicables à son activité : information du consommateur, affichage des prix, droit de la consommation, obligations sanitaires ou professionnelles, assurances, autorisations administratives, médiation de la consommation lorsqu'elle est obligatoire, et toute règle propre à son secteur.

PLANICASA ne vérifie pas la conformité juridique, réglementaire ou commerciale des prestations proposées par les professionnels.

PLANICASA n’est pas soumis aux obligations de vérification des autorisations professionnelles.

8. Notifications et emails

PLANICASA peut envoyer des emails de validation, confirmation, notification, rappel, annulation, modification de rendez-vous, gestion de compte ou facturation. Ces emails sont nécessaires au fonctionnement du service.

PLANICASA ne garantit pas la réception effective des emails, qui peut dépendre du fournisseur de messagerie, des filtres anti-spam, d'une adresse erronée ou de paramètres techniques extérieurs au service.

PLANICASA décline toutes résponsabilités en cas de non-réception liée à une erreur du client (ex : adresse erronée).

9. Disponibilité du service

PLANICASA s'efforce d'assurer l'accès au service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreur. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, force majeure ou contrainte liée à un prestataire tiers.

L'utilisateur reconnaît qu'un service en ligne peut comporter des aléas techniques et s'engage à conserver, lorsque nécessaire, ses propres sauvegardes et moyens d'organisation.

10. Responsabilité de PLANICASA

PLANICASA fournit un outil technique d'agenda et de réservation. PLANICASA ne peut pas être tenu responsable des informations publiées par un professionnel, de la qualité des prestations, de l'absence d'un professionnel ou d'un client, d'un litige commercial entre un professionnel et un client, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de données causée par un usage fautif, ou d'un dommage indirect.

La responsabilité de PLANICASA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à PLANICASA. Aucune clause des présentes conditions n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait pas légalement être exclue.

PLANICASA décline toutes résponsabilités en cas des pertes de données si l’utilisateur n’a pas fait d’export.

11. Suspension et suppression de compte

PLANICASA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions, fraude, impayé, usage abusif, atteinte à la sécurité du service, publication de contenu illicite, ou comportement portant préjudice à PLANICASA, aux utilisateurs ou à des tiers.

PLANICASA se réserve également le droit de supprimer, sans préavis, tout compte n'etant pas conforme ou resté inactif pendant une durée de trois mois consécutifs. Cette suppression peut entraîner la perte définitive des données rattachées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le professionnel peut demander ou réaliser la suppression de son compte depuis son espace administrateur lorsque cette fonctionnalité est disponible. Cette suppression peut entraîner la perte définitive des données rattachées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation. Le délai de préavis en cas de suppression pour non-respect (ex : 7 jours pour régularisation), sauf urgence (fraude, illicite grave).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées servent au fonctionnement du service : création et gestion de compte, réservation, agenda, notifications, rappels, sécurité, support, facturation et suivi administratif.

Les utilisateurs peuvent demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Certaines données peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la preuve d'une transaction ou à la défense des droits de PLANICASA.

Le professionnel qui utilise PLANICASA pour gérer les données de ses propres clients s'engage à informer ces clients de l'utilisation du service et à respecter ses propres obligations en matière de protection des données.

13. Cookies

PLANICASA utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, notamment pour les sessions de connexion, la sécurité des formulaires et les fonctions demandées par l'utilisateur. Aucun cookie publicitaire n'est requis pour utiliser le service.

14. Sécurité

L'utilisateur s'engage à choisir un mot de passe suffisamment sécurisé, à ne pas le communiquer à des tiers et à prévenir PLANICASA en cas d'utilisation suspecte de son compte.

Toute tentative d'accès non autorisé, de contournement de sécurité, d'altération du service, d'extraction massive de données ou d'utilisation automatisée abusive est interdite.

PLANICASA ce réserve le droit de bloquer un compte, un client, une adresse IP en cas de tentative d’intrusion.

15. Propriété intellectuelle

La marque, les logos, interfaces, textes, éléments graphiques, développements et fonctionnalités de PLANICASA restent la propriété de leur titulaire. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et révocable du service.

Le professionnel conserve les droits sur les contenus qu'il publie, mais autorise PLANICASA à les afficher, héberger, reproduire techniquement et adapter dans la mesure nécessaire au fonctionnement de sa page publique et du service.

le professionnel ne peut pas reproduire le fonctionnement du service pour créer un outil concurrent.

16. Évolution du service et des conditions

PLANICASA peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, ses tarifs, ses règles techniques et les présentes conditions afin d'améliorer le service ou de répondre à des contraintes légales, techniques ou commerciales.

Les conditions applicables sont celles publiées sur le site au moment de l'utilisation du service. En cas de modification substantielle, PLANICASA peut en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

17. Force majeure

PLANICASA ne pourra pas être tenu responsable d'un manquement ou retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne d'hébergement, incident réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative, grève, interruption d'un prestataire tiers ou événement de force majeure au sens du droit français.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter PLANICASA afin de rechercher une solution amiable.

Pour les litiges entre PLANICASA et un professionnel utilisateur agissant pour les besoins de son activité, et sauf règle impérative contraire, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

19. Mentions légales

Les informations relatives à l'éditeur du site, au directeur de la publication et au contact figurent sur la page Mentions légales.

20. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, l'utilisateur peut contacter PLANICASA via les moyens de contact indiqués sur le site.